Selon l’article L211-4 du code des assurances, tout conducteur d’un véhicule à moteur est légalement tenu de souscrire une assurance minimale, appelée « garantie responsabilité civile » ou « garantie au tiers ». Cette obligation est essentielle pour circuler en toute légalité et pour éviter des sanctions sévères en cas de non-respect. Voyons plus en détail ce qu’implique cette obligation et les conséquences en cas de manquement.
Qu’est-ce que la « garantie au tiers » ?
La « garantie au tiers » est une assurance obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à un tiers lors d’un accident. Le terme « tiers » désigne toute personne autre que le conducteur lui-même, incluant :
- Les passagers présents dans le véhicule, qu’ils soient de la famille ou non du conducteur.
- Les piétons que vous pourriez heurter.
- Les occupants d’un autre véhicule impliqué dans un accident avec vous, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, ou même d’un tracteur.
- Les cyclistes.
Tous les véhicules à moteur sont concernés par cette obligation d’assurance, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules utilitaires, de voitures sans permis, de deux ou trois-roues, de quads (même non homologués), de tracteurs, quel que soit leur puissance, et même de tondeuses autoportées, dès lors qu’elles sont équipées d’un siège permettant au conducteur de les manœuvrer.
Il est important de noter que la garantie responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à autrui. Elle ne prend pas en charge les blessures que le conducteur pourrait subir ni les dégâts occasionnés à son propre véhicule.
Que risquez-vous juridiquement si vous circulez sans assurance ?
Conduire sans assurance est considéré comme un « défaut d’assurance », une infraction punie sévèrement par la loi. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 3 750 euros. Mais ce n’est pas tout : le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires à votre encontre, telles que :
- La suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, voire son annulation pure et simple.
- La confiscation définitive de votre véhicule.
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais.
- Une peine de travail d’intérêt général ou une peine de jours-amende.
En outre, le défaut d’assurance rend particulièrement difficile la recherche d’une nouvelle assurance par la suite. Les compagnies d’assurances sont en effet très réticentes à assurer un conducteur ayant été pris en infraction pour défaut d’assurance.
Qu’arrivera-t-il si vous êtes impliqué dans un accident sans être assuré ?
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident, c’est normalement votre assurance qui indemnise les victimes pour les dommages subis. Mais si vous n’avez pas d’assurance, cette responsabilité incombera au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds a pour mission d’indemniser les victimes lorsque l’auteur de l’accident est non assuré ou non identifié.
Cependant, cela ne signifie pas que vous serez exonéré de toute responsabilité financière. En effet, le FGAO se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées aux victimes. Les montants en jeu peuvent être considérables, atteignant facilement plusieurs milliers d’euros, voire plus, selon la gravité des dommages.
Un véhicule non roulant doit-il être assuré ?
Oui, même si votre véhicule ne circule pas, vous devez l’assurer. L’obligation d’assurance s’étend également aux véhicules considérés comme non-roulants, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas utilisés sur la voie publique. Même stationné sur un terrain privé, votre véhicule peut causer des dommages, par exemple en étant à l’origine d’un incendie ou en étant volé puis impliqué dans un accident.
Il est donc essentiel d’assurer un véhicule non roulant, au moins avec une garantie au tiers, pour se prémunir contre ces risques.
Néanmoins, il existe une exception à cette obligation. Si votre véhicule est rendu définitivement incapable de circuler, il n’a plus besoin d’être assuré. Cette incapacité doit être avérée par des faits concrets, comme le fait que les roues ne touchent plus le sol et que le réservoir et la batterie aient été retirés. Dans ce cas, le véhicule est considéré comme hors d’état de nuire et l’obligation d’assurance ne s’applique plus.
En résumé, la souscription d’une assurance responsabilité civile est une obligation légale pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, qu’il soit en circulation ou non. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions financières et pénales lourdes, sans compter le risque de devoir rembourser d’importantes sommes en cas d’accident. Il est donc essentiel de souscrire à cette assurance pour circuler en toute sérénité et respecter la loi.
